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Por infidelidad, mata a su mujer de 9 puñaladas en un supermercado

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Por infidelidad, mata a su mujer de 9 puñaladas en un supermercado

[ 26 de Mayo de 2011 18:44 ]

Enojado por haberse enterado que era engañado, el hombre buscó a su esposa en un comercio chino y cumplió con su objetivo.

EL LUGAR DEL CRIMEN. El hombre entró al supermercado y terminó con la vida de su mujer sin dudarlo. (Imagen TV).

EL LUGAR DEL CRIMEN. El hombre entró al supermercado y terminó con la vida de su mujer sin dudarlo. (Imagen TV).

Este jueves, un hombre asesinó a su mujer en un supermercado chino, en la zona de Abasto, en Buenos Aires, tras haberse enterado que había sido víctima de una infidelidad.

Según indicaron fuentes policiales, el hecho ocurrió en el comercio situado en Viamonte y Ecuador, al que había concurrido la mujer para realizar las compras.

En un momento, de entre las góndolas, apareció su marido, quien le propinó 9 puñaladas en el pecho y en el cuello, provoncándole la muerte

Según las primeras informaciones, el motivo del crimen sería que la mujer habría engañado al homicida con otro hombre.

El agresor fue caputrado a dos cuadras del supermercado y es acusado de homicidio doloso.

FUENTE: DIARIO 24 ARGENTINA Sigue leyendo →

PROYECTO DE LEY DE MEDIACION DE FRANCIA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice et des libertés
NOR:
Avant-projet de décret n° du
relatif à la résolution amiable des différends
LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur
certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 20-1 à 25 ;

Vu l’ordonnance n° [ ] du [] portant transposition de la directive 2008/52/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

Vu le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du … ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

DECRETE :

Article 1

Le livre V du code de procédure civile est rédigé comme suit :

« Livre V

Avant-projet de décret soumis à la consultation publique

« La résolution amiable des différends

« Art. 1528 – Les parties à un litige qui n’a pas donné lieu à la saisine d’une juridiction
peuvent tenter de le résoudre de façon amiable, avec l’assistance d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou de leurs avocats, dans les conditions prévues par le présent livre.

« Lorsqu’une transaction est conclue sans l’assistance d’une des personnes mentionnées à
l’alinéa précédent, le juge compétent pour connaître de l’affaire peut être saisi par la partie la
plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction pour qu’il l’homologue afin de lui
conférer force exécutoire.

Titre premier

« La conciliation et la médiation conventionnelles exercées en dehors d’une procédure

Judiciaire

Chapitre Ier

Dispositions comunes

« Art. 1529 – Comme il est prévu à l’article 20-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, la conciliation et la médiation conventionnelles sont des processus structurés de résolution amiable des différends à caractère individuel, par lequel les parties tentent de parvenir à un accord. Elles sont menées, avec toute la diligence requise, par un tiers impartial et compétent, le conciliateur de justice ou le médiateur, qui a été chargé de cette mission par les parties.

« Art. 1530 – Comme il est prévu à l’article 20-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, sauf accord contraire des parties et sous réserve des dispositions qui suivent, la conciliation et la médiation sont soumises au principe de confidentialité.

Le conciliateur de justice et le médiateur sont tenus à l’obligation du secret à l’égard des tiers.

« Les constatations et les déclarations qu’ils recueillent ne peuvent être invoquées ou
produites dans le cadre d’une instance qu’avec l’accord des parties.

« Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :

« a) en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

« b) lorsque la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

« Chapitre II

« La conciliation conventionnelle

Avant-projet de décret soumis à la consultation publique

« Art. 1531 – Le conciliateur de justice, dont le statut est régi par le décret n°78-381 du 20 mars 1978, peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale pour faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.

« Art. 1532 – Le conciliateur de justice invite éventuellement les intéressés à se rendre devant lui.

« Ceux-ci peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix.

« Le conciliateur de justice peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d’appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L’acte constatant l’accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

« Art. 1533 – Le conciliateur de justice peut, avec l’accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l’audition paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celles-ci.

« Art. 1534 – En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les intéressés et le conciliateur de justice. La conciliation peut également éter consignée dans un constat signé par le conciliateur et un ou plusieurs des intéressés lorsqu’un ou plusieurs de ceux-ci ont formalisé les termes de l’accord auquel ils consentent dans un acte signé par eux et établi hors la présence du conciliateur de justice. Dans ce cas, il incombe au conciliateur de viser l’acte émanant des intéressés dans le constat et de l’annexer à celui-ci.

« La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation àun droit.

« Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Un exemplaire est déposé par le conciliateur de justice, sans retard, au greffe du tribunal d’instance mentionné à l’article 4 du décret n°78-381 du 20 mars 1978.

« Art. 1535 – A moins qu’une partie ne s’y oppose dans l’acte constatant son accord, le juge d’instance saisi sur requête, peut conférer force exécutoire au constat d’accord. Toutefois, lorsque la conciliation met fin à un différend transfrontalier la requête est présentée parl’ensemble des parties ou par l’une d’elle, sur justification du consentement exprès des autresparties. Ce consentement peut être contenu dans le constat d’accord.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, est transfrontalier le différend dans lequel une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que l’Etat membre de toute autre partie à la date à laquelle il est recouru à la médiation.

« Chapitre III

« La médiation conventionnelle

« Art. 1536 – La médiation peut être exercée par une personne physique ou morale.

Avant-projet de décret soumis à la consultation publique

« Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne morale, la personne qui assure le suivi du processus de médiation remplit, outre les conditions édictées à l’article 1529, celles mentionnées à l’article 1537.

« Art. 1537 – La personne qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance
mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
« 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard àla nature du différend ;
« 4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

« Art. 1538 – Sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article 131-12, le juge
compétent pour connaître de l’affaire, saisi sur requête par l’ensemble des parties à la
médiation ou par l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres, homologue l’accord issu de lamédiation à l’effet de lui conférer force exécutoire.

« L’accord issu de la médiation, rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 6 de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, est, reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.

[(pour mémoire) « Titre II – La procédure participative
En préparation en vue de mettre en œuvre la loi du 22 décembre 2010]

« Titre III – Dispositions communes
« Article X – Le juge saisi pour homologuer un accord intervenu entre les parties statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

« Art . Y – Les dispositions du présent livre s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’ho-
male, sous réserve des règles spéciales à chaque matière, des dispositions particu-
lières à chaque juridiction et de l’article 2064 du code civil. »

Article 2

L’article 131-12 du Code de procédure civile est complété par l’alinéa suivant :

Avant-projet de décret soumis à la consultation publique

« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une mediation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours. »

Article 3
Il est inséré dans la première partie du Code du travail (livre quatrième, titre V) un chapitre VIII rédigé comme suit :

« Chapitre VIII Médiation

« Art. R. 1458-1 – Le bureau de conciliation homologue l’accord issu d’une médiation ou la transaction intervenant en dehors de tout procès dans les conditions prévues par le livre cinquième du code de procédure civile. »

Article 4

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 131-4 du code de procédure civile, le mot
« association » est remplacé par « personne morale ».

Article 5
Les articles 5, 6, 7, 8 (alinéa 1) et 9 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 sont abrogés.

Article 6
Le chapitre VII du titre IV du livre troisième du Code de procédure civile est abrogé.

Article 7
Le présent décret, à l’exception de l’article 3, est applicable dans les Îles Wallis et Futuna.

Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre,

Avant-projet de décret soumis à la consultation publique
François FILLON

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés

Michel MERCIER

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales et de l’immigration

Claude GUEANT

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé

Xavier BERTRAND

FUENTE:MINISTERIO DE JUSTICIA DE FRANCIA
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Gringo se ahorca en su cuarto. Norteamericano estaba separado de peruana con quien habría peleado por dinero.

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Gringo se ahorca en su cuarto. Norteamericano estaba separado de peruana con quien habría peleado por dinero.

Imagen
Por: M. Rochabrum
Jueves 26 de mayo 2011 – 08:00

Poco después de discutir con su ex esposa por aparentes problemas económicos, un ciudadano norteamericano de 25 años se quitó la vida ahorcándose en su vivienda, en San Juan de Lurigancho.

Jerid Dillon Whiteley (25), quien trabajaba vendiendo frutas y helados, fue hallado sin vida a las 6:30 de la mañana en la habitación que ocupaba en la casa de los padres de su ex pareja Norma Rodríguez Carrasco (25).

El hermano de ella comunicó el hecho a la policía que, una hora después, llegó al inmueble de la avenida Los Postes Oeste 304, urbanización San Hilarión.

Los peritos se encargaron de recoger evidencias y los detectives de la Divincri San Juan de Lurigancho interrogaron a las personas que vivían en la casa.

UNA HIJA

“El occiso colgaba del cuello con una cuerda de tela de drill. Todo indica que fue un suicidio. Mientras que su ex esposa Norma Rodríguez -con quien tiene una hija pequeña- dijo que estaban separados y la noche anterior discutió con él, que luego se encerró en su dormitorio”, afirmó un agente a cargo del caso.

La misma fuente añadió que cerca al cuerpo había cuadernos con manuscritos en inglés.

fuente: EL TROME PERU Sigue leyendo →

Capturan a hombre que grababa relaciones sexuales con su hija

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Capturan a hombre que grababa relaciones sexuales con su hija

26 de mayo de 2011 | 09:53 a.m.
Nataly Tafur – web@epensa.com
Lima –

Tras un paciente seguimiento, la policía logró capturar a Jorge Ortiz del Pino en Magdalena, acusado sostener relaciones sexuales con su menor hija en varias oportunidades.

La denuncia y los videos, donde se vería al sujeto manteniendo relaciones con su hija, fueron presentados por su ex pareja, quien a pesar de no ser la madre de la ahora adolescente, lo acusó porque se sentía cómplice del sujeto al saber lo que sucedía.

“Él mantenía relaciones sexuales con su hija mayor y para mí eso me parece demasiado vergonzoso como madre y mujer”, señaló.

Sin embargo, no sólo su ex pareja lo ha denunciado, sino también su propio hijo, quien encontró los videos grabados por el sujeto.

Ortiz del Pino sería denunciado por el delito de abuso sexual con el agravante de incesto.

Fuente: Primera Noticia
Correo Peru Sigue leyendo →

Tutela a la propiedad privada confiscada, sentencia estimativa debe inaplicar la norma autoaplicativa u ordenar que se expropie e indemnice al propietario.

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Tutela a la propiedad privada confiscada, sentencia estimativa debe inaplicar la norma autoaplicativa u ordenar que se expropie e indemnice al propietario.

El Tribunal Constitucional (TC) precisó que existen dos formas de tutela de la propiedad privada confiscada, a través de la sentencia recaída en el Expediente Nº 03569-2010-PA/TC, que declara fundado un amparo.

En la primera, si el acto de confiscación del derecho de propiedad privada tiene origen en una norma con rango de Ley, la sentencia estimativa, además de disponer la inaplicación de la norma autoaplicativa al caso concreto, deberá ordenar la nulidad de cualquier inscripción registral a favor del Estado y que se restituya la propiedad a la persona a quien se le confiscó, siempre y cuando el bien inmueble confiscado sea del Estado.

La segunda, si la propiedad confiscada por una norma con rango de Ley ha sido transferida por el Estado a un tercero de buena fe y a título oneroso, la sentencia estimativa le ordenará al Estado que inicie el procedimiento de expropiación para que le abone al propietario que sufrió la confiscación una indemnización justipreciada por la propiedad confiscada, pues ordenar la restitución de la propiedad implicaría que se le prive al tercero de buena fe y a título oneroso, su legítimo derecho al uso y goce de la propiedad privada, afectando la seguridad jurídica.

En estos casos, el juez deberá evaluar quién es el titular de la propiedad confiscada, el Estado o un tercero de buena fe y a título oneroso, a fin de que resuelva aplicando la solución adecuada y/o aplique el derecho que corresponda cuando la solución demandada no se subsuma en los supuestos de hechos ahora descritos. (TOMADO DE EL PERUANO).

Fecha:26/05/2011

EXP. N.º 03569-2010-PA/TC

LIMA

AGRÍCOLA CERRO PRIETO S.A.C.

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

En Lima, a los 15 días del mes de abril de 2011, el Tribunal Constitucional en sesión de Pleno Jurisdiccional, con la asistencia de los magistrados Mesía Ramírez, Álvarez Miranda, Beaumont Callirgos, Vergara Gotelli, Eto Cruz y Urviola Hani, pronuncia la siguiente sentencia, con el voto singular del magistrado Vergara Gotelli, y el magistrado Beaumont Callirgos, que se agregan

ASUNTO

Recurso de agravio constitucional interpuesto por Agrícola Cerro Prieto S.A.C. contra la resolución de la Tercera Sala Civil de la Corte Superior de Justicia de Lima, de fojas 296, su fecha 23 de junio de 2010, que declara improcedente la demanda de autos.

ANTECEDENTES

Con fecha 22 de diciembre de 2009 la Sociedad recurrente interpone demanda de amparo contra la Procuraduría Pública a cargo de los asuntos judiciales del Poder Judicial y Aspillaga Anderson Hermanos S.A., solicitando que se reponga las cosas al estado anterior a la emisión de la sentencia recaída en el Exp. N.º 05614-2007-PA/TC y que se ordene la realización de un proceso de amparo en el que se disponga su emplazamiento, con la finalidad de que pueda defender su derecho a la propiedad privada y ejercer su derecho de defensa.

Refiere que el Consorcio Agrícola Cerro Colorado S.A.C. – Perú Agri Industrial Company S.A. obtuvo la buena pro en la subasta pública internacional de las tierras del Proyecto Especial Jequetepeque–Zaña; que el Consorcio mencionado le cedió sus derechos y acciones, motivo por el cual el 10 de octubre de 2001 celebró la escritura pública de compraventa adquiriendo del Proyecto Especial Jequetepeque–Zaña los terrenos denominados Pampas de Mocupe y Cerro Colorado, por lo que considera que al haberse declarado fundada la demanda de amparo interpuesta por Aspillaga Anderson Hermanos S.A. y ordenado a la Oficina Registral del Registro de la Propiedad Inmueble de Chiclayo que deje sin efecto las inscripciones de dominio de los terrenos eriazos de las Pampas de Mocupe realizadas a favor del Instituto Nacional de Desarrollo en el asiento 1, fojas 55-56, Tomo 391, en la Ficha 16943, en el asiento 2, fojas 56, Tomo 391 y en la Ficha 43826 del Registro de la Propiedad Inmueble de Chiclayo, se ha afectado su derecho a la propiedad privada, ya que en el proceso de amparo recaído en el Exp. N.º 05614-2007-PA/TC la Sociedad demandante omitió señalar que el propietario no era el Estado, lo cual también afecta su derecho de defensa, pues los terrenos eriazos que fueron objeto del proceso de amparo referido son de su propiedad.

El Primer Juzgado Especializado en lo Constitucional de Lima, con fecha 18 de enero de 2010, declara improcedente la demanda, por considerar que la Sociedad demandante pretende cuestionar una sentencia de amparo emitida por el Tribunal Constitucional.

La Sala Superior revisora confirma la apelada por similares fundamentos.

FUNDAMENTOS

1.§ Procedencia de la demanda

1. Dado los términos en los que viene planteada la demanda podría concluirse que la Sociedad demandante pretende cuestionar la sentencia recaída en el Exp. N.° 05614-2007-PA/TC, por lo que tendría que aplicarse la causal de improcedencia prevista en el precedente vinculante de la sentencia recaída en el Exp. N.° 04853-2004-PA/TC, consistente en que en “ningún caso puede ser objeto de una demanda de amparo contra amparo las resoluciones del Tribunal Constitucional”; sin embargo este Tribunal estima que en el presente caso existen circunstancias objetivas que justifican que, por excepción, dicha causal de improcedencia no sea aplicada, por las razones que a continuación se detallan:

a. Las partes del proceso de amparo recaído en el Exp. N.º 05614-2007-PA/TC, fueron como demandante Aspillaga Anderson Hermanos S.A. (en adelante, Aspillaga Hermanos) y como demandados el Instituto Nacional de Desarrollo y el Proyecto Especial Jequetepeque–Zaña, es decir, que Agrícola Cerro Prieto S.A.C. (en adelante, Cerro Prieto) no participó como parte o tercero en el proceso de amparo mencionado, debido a que no fue emplazada con la demanda ni denunciada civilmente por las partes demandadas.

La no participación de Cerro Prieto era transcendente en el resultado del proceso, pues los terrenos eriazos de las Pampas de Mocupe que le habían sido confiscados a Aspillaga Hermanos ya no eran propiedad del Instituto Nacional de Desarrollo, ni del Proyecto Especial Jequetepeque–Zaña, sino de Cerro Prieto, por lo que resulta manifiesto su interés en el resultado del mencionado proceso de amparo.

b. En el proceso de amparo iniciado por Aspillaga Hermanos no se contó con la participación de Cerro Prieto, debido a que en la demanda de aquel proceso, obrante de fojas 236 a 247, sólo se alegó que los terrenos eriazos referidos habían sido inscritos a favor del Instituto Nacional de Desarrollo, lo cual era un dato incompleto sobre la titularidad de la propiedad de los terrenos eriazos, pues antes de que se interpusiera la demanda los terrenos eriazos mencionados habían sido adquiridos por Cerro Prieto en una subasta pública internacional, es decir, que adquirió los terrenos eriazos de buena fe y a título oneroso.

Este dato sobre la titularidad de la propiedad de los terrenos eriazos mencionados no fue conocido por este Tribunal al momento de emitir la sentencia recaída en el Exp. N.º 05614-2007-PA/TC, toda vez que en virtud del principio de la buena fe procesal, confió en los alegatos de las partes del proceso de amparo referido, que en ningún escrito manifestaron que el propietario de los terrenos eriazos de las Pampas de Mocupe era Cerro Prieto. Además cabe destacar que la partida registral que adjuntó a su demanda Aspillaga Hermanos no se encontraba completa, pues en ella no se consignaba la transferencia de la propiedad de los terrenos eriazos de las Pampas de Mocupe del Proyecto Especial Jequetepeque–Zaña a favor de Cerro Prieto.

c. En la audiencia del presente proceso Aspillaga Hermanos ha sostenido que en el proceso de amparo recaído en el Exp. N.º 05614-2007-PA/TC no tenía porqué demandar a Cerro Prieto ni solicitar su participación, debido a que no había emitido el acto de confiscación de los terrenos eriazos mencionados, razón por la cual no la emplazó con la demanda.

Dicho argumento denota que Aspillaga Hermanos tenía pleno conocimiento de que Cerro Prieto era propietaria de los terrenos eriazos mencionados, es decir, que en el proceso de amparo recaído en el Exp. N.º 05614-2007-PA/TC no actuó conforme al principio de la buena fe procesal, toda vez que resulta irrazonable sostener que no era necesario el emplazamiento de Cerro Prieto, si resulta evidente que los efectos de la sentencia estimativa del proceso de amparo referido iban a afectar su derecho a la propiedad privada sobre los terrenos eriazos mencionados.

2. Por las razones descritas, no corresponde aplicar la causal de improcedencia prevista en el precedente vinculante mencionado. Además tiene que tenerse presente que Cerro Prieto, en su escrito de fecha 24 de noviembre de 2010, ha señalado que la demanda de autos “no tiene por finalidad que se declare la nulidad de la sentencia” recaída en el Exp. N.º 05614-2007-PA/TC, sino que este Tribunal precise los alcances de la sentencia de amparo mencionada, a fin de que se determine cómo queda su derecho a la propiedad privada sobre los terrenos eriazos de las Pampas de Mocupe.

Como ha quedado precisado, al momento en que se emitió la sentencia recaída en el Exp. N.º 05614-2007-PA/TC este Tribunal no tuvo conocimiento de que la propietaria de los terrenos eriazos mencionados era Cerro Prieto, por lo que corresponde precisar los efectos de la sentencia mencionada teniendo presente este hecho y que en dicha sentencia se estimó la demanda de amparo porque se comprobó que se había vulnerado el derecho a la propiedad privada de Aspillaga Hermanos al haberse confiscado los terrenos eriazos mencionados, pues de no hacerlo la sentencia mencionada estaría privando a Cerro Prieto de su derecho legítimo al uso y goce de aquéllos.

De otra parte debe destacarse que si bien la demanda fue rechazada liminarmente, el derecho de defensa de las partes emplazadas se encuentra plenamente garantizado, por cuanto fueron notificadas con los actos del proceso, y contra ellos presentaron los alegatos que consideraron pertinentes y legítimos a sus intereses, así como participaron en la audiencia del presente proceso, por lo que corresponde emitir un pronunciamiento de fondo.

2.§ Derecho a la propiedad privada y confiscación

3. Para resolver el caso de autos debe recordarse que el artículo 21° de la Convención Americana sobre Derechos Humanos reconoce el derecho a la propiedad privada, estableciendo que: a) toda persona tiene derecho al uso y goce de sus bienes (materiales e inmateriales); b) tales uso y goce se pueden subordinar, por mandato de una ley, al interés social; c) se puede privar a una persona de sus bienes por razones de “utilidad pública o de interés social y en los casos y según las formas establecidas por la ley”; y d) dicha privación se hará mediante el pago de una justa indemnización.

Sobre el ejercicio del derecho a la propiedad privada, la Corte Interamericana de Derechos Humanos en los Casos Ivcher Bronstein (sentencia del 6 de febrero de 2001) y Palamara Iribarne (sentencia del 22 de noviembre de 2005), ha precisado “que el derecho a la propiedad no es un derecho absoluto y que el artículo 21.2 de la Convención establece que para que la privación de los bienes de una persona sea compatible con el derecho a la propiedad consagrado en la Convención, debe fundarse en razones de utilidad pública o de interés social, sujetarse al pago de una justa indemnización, limitarse a los casos y practicarse según las formas establecidas por la ley” (subrayado agregado).

4. Por lo tanto, para que la privación de los bienes de una persona sea compatible con el derecho a la propiedad privada consagrado en el artículo 21° de la Convención Americana sobre Derechos Humanos y en el artículo 70º de la Constitución, debe fundarse en razones de utilidad pública o de interés social, sujetarse al pago de una justa indemnización, limitarse a los casos y practicarse según las formas establecidas por la Constitución y la ley. Cuando no se presentan los supuestos para una expropiación constitucional descritos en la sentencia recaída en el Exp. N.º 05614-2007-PA/TC, se estará ante un acto de confiscación que priva en forma inconstitucional el derecho a la propiedad privada.

En estos casos la tutela que la jurisprudencia de este Tribunal ha brindado al derecho a la propiedad privada vulnerado por un acto de confiscación, es que la propiedad confiscada por el Estado sea restituida al propietario que se le confiscó su bien; sin embargo esta solución no puede ser utilizada en todos los casos de confiscación, pues existen supuestos en los cuales el Estado ya no es propietario porque transfirió a titulo oneroso la propiedad confiscada a un tercero que la adquirió de buena fe.

Basándose en lo expresado supra, este Tribunal considera que cuando la propiedad privada es confiscada deben existir dos soluciones de tutela que son las siguientes:

a. Si el acto de confiscación del derecho a la propiedad privada tiene su origen en una norma con rango de ley, la sentencia estimativa, además de disponer la inaplicación de la norma autoaplicativa al caso concreto, debe ordenar la nulidad de cualquier inscripción registral a favor del Estado y que se restituya la propiedad a la persona que se le confiscó, siempre y cuando el bien inmueble confiscado siga siendo propiedad del Estado.

b. Si la propiedad confiscada por una norma con rango de ley ha sido transferida por el Estado a un tercero de buena fe y a título oneroso, la sentencia estimativa le ordenará al Estado que inicie el procedimiento de expropiación para que le abone al propietario que sufrió la confiscación una indemnización justipreciada por la propiedad confiscada, pues ordenar la restitución de la propiedad conllevaría que se le prive al tercero de buena fe y a título oneroso su derecho legitimo al uso y goce de la propiedad privada, lo cual afectaría también el principio de seguridad jurídica.

En estos casos le corresponde al juez que conoce la demanda de amparo evaluar quién es el titular de la propiedad confiscada (el Estado o un tercero de buena fe y a título oneroso), a fin de que la resuelva aplicando la solución adecuada y/o aplique el principio de iura novit curia cuando la solución demandada no se subsuma en los supuestos de hechos descritos supra.

3.§ Análisis del caso

5. Con el contrato de compraventa obrante de fojas 54 a 119 y con la Partida Registral de la Ficha 43826 del Registro de la Propiedad Inmueble de Chiclayo, obrante a fojas 120, se prueba que el 30 de octubre de 2000 Cerro Prieto adquirió a título oneroso del Proyecto Especial Jequetepeque–Zaña los predios denominados Pampas de Mocupe y Cerro Colorado, es decir que antes de la fecha de interposición de la demanda de amparo recaída en el Exp. N.° 05614-2007-PA/TC, esto es, el 17 de diciembre de 2004, ni el Instituto Nacional de Desarrollo ni el Proyecto Especial Jequetepeque–Zaña eran los propietarios del fundo “La Otra Banda”, sino Cerro Prieto.

En tal sentido corresponde precisar los efectos de la sentencia recaída en el Exp. N.° 05614-2007-PA/TC y ordenar al Ministerio de Agricultura (por haber absorbido al Instituto Nacional de Desarrollo según el Decreto Supremo N.º 030-2008-AG) y al Proyecto Especial Jequetepeque-Zaña que inicien el procedimiento de expropiación previsto en la Ley N.º 27117 para que dentro de un plazo razonable le abonen a Aspillaga Hermanos la indemnización justipreciada por la propiedad confiscada en mérito del artículo 410º del Decreto Legislativo N.º 556 y del artículo 218º de la Ley N.º 25303. Dicho plazo razonable no podrá ser mayor a cuatro meses, contados desde la fecha de notificación de la presente sentencia conforme lo dispone el artículo 59º del CPConst.

Asimismo corresponde ordenar a la Oficina Registral del Registro de la Propiedad Inmueble de Chiclayo que mantenga las inscripciones de dominio de los terrenos eriazos realizadas en mérito de los artículos referidos a favor del Instituto Nacional de Desarrollo en el asiento 1, fojas 55-56, Tomo 391, en la Ficha 16943, en el asiento 2, fojas 56, Tomo 391 y en la Ficha 43826 del Registro de la Propiedad Inmueble de Chiclayo, sólo en la parte del terreno que adquirió Cerro Prieto y que el resto de la inscripción se mantenga a favor de Aspillaga Hermanos.

Por estos fundamentos, el Tribunal Constitucional, con la autoridad que le confiere la Constitución Política del Perú

HA RESUELTO

1. Declarar FUNDADA la demanda; en consecuencia se precisan los efectos de la sentencia recaída en el Exp. N.° 05614-2007-PA/TC.

2. Ordenar al Ministerio de Agricultura y al Proyecto Especial Jequetepeque–Zaña que inicien el procedimiento de expropiación previsto en la Ley N.° 27117 para que, dentro de un plazo razonable no mayor a cuatro meses, le abonen a Aspillaga Anderson Hermanos S.A.C. la indemnización justipreciada por la propiedad confiscada en mérito del artículo 410º del Decreto Legislativo N.º 556 y del artículo 218° de la Ley N.° 25303.

3. Ordenar a la Oficina Registral del Registro de la Propiedad Inmueble de Chiclayo que mantenga las inscripciones de dominio de los terrenos eriazos realizadas en mérito del artículo 410º del Decreto Legislativo N.º 556 y del artículo 218° de la Ley N.° 25303 a favor del Instituto Nacional de Desarrollo en el asiento 1, fojas 55-56, Tomo 391, en la Ficha 16943, en el asiento 2, fojas 56, Tomo 391 y en la Ficha 43826 del Registro de la Propiedad Inmueble de Chiclayo, sólo en la parte del terreno que adquirió Agrícola Cerro Prieto S.A.C. y que el resto de la inscripción se mantenga a favor de Aspillaga Anderson Hermanos S.A.C.

Publíquese y notifíquese.

SS.

MESÍA RAMÍREZ

ÁLVAREZ MIRANDA

ETO CRUZ

URVIOLA HANI

EXP. N.º 03569-2010-PA/TC

LIMA

AGRÍCOLA CERRO PRIETO S.A.C.

VOTO SINGULAR DEL MAGISTRADO VERGARA GOTELLI

Emito el presente voto singular por los fundamentos siguientes:

En el presente caso concuerdo con lo expresado en la resolución en mayoría pero considero necesario manifestar mi posición conocida respecto a la falta de legitimidad para obrar activa de las personas jurídicas (sociedades mercantiles) para demandar en el proceso constitucional de amparo. Es así que en el presente caso se advierte que existe una demanda de amparo propuesta por una persona jurídica, habiendo en reiteradas oportunidades expresado mi posición respecto a la falta de legitimidad de éstas para interponer demanda de amparo en atención a que su finalidad está dirigida incrementar sus ganancias. Es por ello que uniformemente he señalado que cuando la Constitución habla de los derechos fundamentales, lo hace pensando en la persona humana, esto es en el ser humano física y moralmente individualizado. Hacia él pues se encuentran canalizados los diversos atributos, facultades y libertades, siendo solo él quien puede invocar su respeto y protección a título subjetivo y en sede constitucional. Es por ello que nuestra legislación expresamente señala que la defensa de los derechos fundamentales es para la “persona humana”, por lo que le brinda todas las facilidades para que pueda reclamar la vulneración de sus derechos fundamentales vía proceso constitucional de amparo, exonerándoseles de cualquier pago que pudiera requerirse. En tal sentido no puede permitirse que una persona jurídica, que ve en el proceso constitucional de amparo la forma más rápida y económica de conseguir sus objetivos, haga uso de este proceso excepcional, urgente y gratuito, puesto que ello significaría la desnaturalización total de dicho proceso. No obstante ello considero que existen casos excepcionales en los que este colegiado puede ingresar al fondo de la controversia en atención i) a la magnitud de la vulneración del derecho, ii) que ésta sea evidente o de inminente realización (urgencia) y iii) que el acto arbitrario o desbordante ponga en peligro la propia subsistencia de la persona jurídica con fines de lucro. Además debe evaluarse el caso concreto y verificar si existe alguna singularidad que haga necesario el pronunciamiento de emergencia por parte de este Colegiado.

Es así que en el presente caso encuentro una demanda de amparo contra amparo en la que este Colegiado tiene que ceñirse a lo establecido en la STC Nº 04853-2004-AA/TC y a lo señalado en la STC Nº 03908-2007-PA/TC. Es así que no sólo no se observa un tema urgente que amerite pronunciamiento por parte de este Colegiado sino que se aprecia que el cuestionamiento está circunscrito al cuestionamiento de lo resuelto en última instancia en un proceso de amparo (en el que resolvió el Tribunal Constitucional), lo que evidentemente excede el objeto del proceso constitucional de amparo. En tal sentido reafirmo mi posición respecto a que los procesos constitucionales son procesos destinados a la defensa de los derechos fundamentales de la persona humana, debiendo este Tribunal desplegar esfuerzos para que los procesos constitucionales se destinen a controlar la vulneración de derechos fundamentales de la persona humana. Debe tenerse presente que el proceso constitucional de amparo es excepcional y residual, e incluso gratuito, lo que demuestra que el Estado tiene como función principal y prioritaria la defensa y protección de esos derechos fundamentales.

Por tanto considero que la demanda debe ser desestimada por improcedente, no sólo por la falta de legitimidad para obrar activa de la empresa demandante sino también por la naturaleza de la pretensión.

En consecuencia mi voto es porque se declare la IMPROCEDENCIA de la demanda de amparo propuesta.

Sr.

VERGARA GOTELLI

EXP. N.º 03569-2010-PA/TC

LIMA

AGRÍCOLA CERRO PRIETO S.A.C.

VOTO SINGULAR DEL MAGISTRADO BEAUMONT CALLIRGOS

En el presente caso, estimo que la demanda debe ser declarada IMPROCEDENTE. Los fundamentos que sustentan mi posición son los siguientes:

1. En reiterada y uniforme jurisprudencia, establecida a partir del precedente vinculante 04853-2004-AA/TC, el Tribunal Constitucional ha sostenido que “en ningún caso puede ser objeto de una demanda de ´amparo contra amparo` las resoluciones del Tribunal Constitucional, en tanto instancia de fallo última y definitiva en los procesos constitucionales”.

2. Más allá de que el fallo del presente caso sostenga que sólo “precisa la orden de conducta a cumplir con el fin de hacer efectiva la sentencia recaída en el Exp. N.° 05614-2007-PA/TC”, pero también declara “FUNDADA la demanda”, en realidad lo que hace es revisar lo ya decidido por el Tribunal Constitucional en una anterior sentencia (05614-2007-PA/TC), configurando un “amparo contra sentencias del Tribunal Constitucional”, supuesto que se encuentra prohibido conforme lo expuesto en el párrafo anterior. Por tanto, dejando a salvo el derecho de la demandante para que lo haga valer en la vía ordinaria conforme lo estime pertinente, en mi opinión debe declararse la IMPROCEDENCIA de la demanda de autos.

3. Una posición a favor de revisar las sentencias del Tribunal Constitucional constituye una forma de debilitar la seguridad jurídica, pues si en este caso se permite dicha revisión, es claro que no existiría fundamento para prohibir la admisión de otro amparo contra la presente sentencia, y así indefinidamente.

S.

BEAUMONT CALLIRGOS Sigue leyendo →

Crisis en Puno: se suspende diálogo para terminar con las protestas

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Crisis en Puno: se suspende diálogo para terminar con las protestas

Aimaras exigen la presencia de la primera ministra y la de otros representantes
Jueves 26 de mayo de 2011 – 09:00 am
Puno, Paro en Puno, Protestas en Puno
(Foto: Manuel Marticorena)

MANUEL MARTICORENA
Enviado especial a Puno

Cuando todo parecía apuntar a que el diálogo permitiría superar el paro indefinido establecido desde hace quince días por los pobladores aimaras del sur de Puno, este nuevamente se quebró. Los manifestantes piden el arribo a Juliaca de la primera ministra, Rosario Fernández y los de otras carteras como el de Energía y Minas, Pedro Sánchez, y del Ambiente, Antonio Brack.

Si bien se llegaron a acuerdos como declarar el Cerro Kaphía como reserva paisajística, la comisión de alto nivel y los aimaras no se lograron poner de acuerdo respecto al pedido de nulidad de la concesión de la mina Santa Ana, ni de la derogatoria del decreto supremo 083-2007 que permite desarrollar explotación minera a menos de 50 kilómetros de la frontera.

Pese a que la comisión de alto nivel indicó a los pobladores de Puno que tenía capacidad resolutiva, esta no fue tal. El viceministro de Minas, Fernando Gala, indicó que no podían salirse de la legalidad y establecer un decreto supremo que declare la zona sur de Puno libre de toda explotación minera.

Ante ello, a las tres de la madrugada y luego de ocho horas de conversaciones, los representantes aimaras consideraron esto como una “mecida” más del Gobierno y se suspendieron las negociaciones hasta que los titulares (y no los viceministros, que han estado llevando las negociaciones) de las carteras involucradas con el tema se presenten en la región Puno.

La situación se tornó tensa sobre todo cuando se comunicó a un grupo de 130 representantes aimaras que había llegado al Cuartel Bolognesi de Juliaca que no se había llegado a una conclusión, por lo que varios de estos pobladores casi impidieron la salida del recinto de la Comisión de Alto Nivel, conformada por el viceministro de Energía, Fernando Gala; el viceministro de Agricultura, Francisco Palomino; el viceministro de Cultura, Bernardo Roca Rey; y el viceministro de Orden Interno, Jorge Caloggero Encinas.

La propuesta del Ejecutivo es suspender la concesión de la mina Santa Ana y formar un comité que estudie las salidas legales pertinentes para evitar la operación de la minera y lo presente dentro de 180 días, lo cual no fue aceptad por los representantes de los aimaras.

FUENTE: EL COMERCIO PERU Sigue leyendo →

Arrestaron en Serbia al criminal de guerra más buscado en Europa

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Arrestaron en Serbia al criminal de guerra más buscado en Europa

Ratko Mladic huía desde hace casi 16 años, tras ser procesado por genocidio y otros crímenes cometidos entre 1992 y 1995
Jueves 26 de mayo de 2011 – 08:22 am
Ratko Mladic
(AP)

Belgrado (AP). El fugitivo de crímenes de guerra más buscado de Europa, el general Ratko Mladic, fue arrestado en Serbia, anunció el jueves el presidente.

Mladic había estado huyendo desde 1995, cuando el tribunal de crímenes de guerra de la ONU en La Haya lo procesó por genocidio en la masacre de unos 8.000 musulmanes bosnios en Srebrenica y otros crímenes cometidos por sus tropas durante la guerra de Bosnia desde 1992 hasta 1995.

“En nombre de la República de Serbia anunciamos que Ratko Mladic ha sido arrestado”, dijo a reporteros el mandatario serbio, Boris Tadic. Precisó que el arresto fue logrado por la Oficina de Inteligencia de Seguridad de Serbia. Dijo que Mladic será procesado por el tribunal de crímenes de guerra de la ONU. “Está en marcha un proceso de extradición”, dijo, sin especificar cuándo. “Hemos terminado un período difícil de nuestra historia. Los miembros de nuestra nación se han quitado una mancha del rostro, vivan donde vivan”, agregó.

Serbia había estado bajo una intensa presión para que arrestara a Mladic. El principal fiscal del tribunal de crímenes de guerra de la ONU, Serge Brammertz, se había quejado este mes de que las autoridades serbias no estaban haciendo lo suficiente para capturar a Mladic y otros fugitivos de crímenes de guerra.

ERA CRUCIAL PARA QUE SERBIA SE UNA A LA UE
Brammertz tenía programado emitir el mes próximo un informe al Consejo de Seguridad de la ONU sobre los esfuerzos del país balcánico al respecto. La Unión Europea había condicionado una solicitud de adhesión de Serbia a la UE a la detención de Mladic.

Los informes periódicos de Brammertz sobre el cumplimiento de parte de Serbia son cruciales para los esfuerzos del país balcánico de convertirse en candidato para sumarse a la Unión Europea.

Los fiscales habían dicho que creían que Mladic estaba escondido en Serbia bajo la protección de seguidores de línea dura, quienes lo consideran un héroe. Mladic había sido visto por última vez en Belgrado en 2006.

Los medios de comunicación croatas, que dieron la noticia primero, sostuvieron que la Policía recibió la confirmación de sus colegas serbios de que el análisis de ADN confirmó la identidad de Mladic.

La radioemisora B92 de Belgrado dijo que Mladic fue arrestado el jueves en un pueblo cercano a la ciudad norteña de Zrenjanin, en Serbia.

En Bruselas, el secretario general de la OTAN, Anders Fogh Rasmussen, elogió el arresto el jueves. Dijo que, casi 16 años después de la acusación contra Mladic por genocidio, “su arresto finalmente ofrece una oportunidad para que se haga justicia”.

Decenas de miles de soldados de la OTAN fueron desplegados en Bosnia en 1995 para salvaguardar un acuerdo de paz patrocinado por Estados Unidos entre las facciones beligerantes de la nación. Desde entonces, han sido retirados y reemplazados por una fuerza mucho más pequeña de la Unión Europea.

fuente: EL COMERCIO PERU Sigue leyendo →

Declaran ‘mentalmente incompetente’ para juicio al asesino de Tucson

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Declaran ‘mentalmente incompetente’ para juicio al asesino de Tucson

Jared Loughner ha sido sometido a varios exámenes psiquiátricos
El juez asegura que está ‘gravemente enfermo mental’
El juicio se reanudará si Loughner mejora con un tratamiento de ocho meses

Beatriz García | Miami
Actualizado miércoles 25/05/2011 16:23 horas

El autor del tiroteo de Tucson, que mató a seis personas e hirió de gravedad a la congresista Gabrielle Giffords, “no está en condiciones de ser juzgado”. El juez Larry Burns ha explicado que Jared Loughner, de 22 años, “está gravemente enfermo mental” y que es incapaz de entender el proceso en su contra y ayudar a su propia defensa.

La decisión del juez se produce poco después de que Loughner, que se ha comportado en todo momento de un modo confuso e ilógico, fuera expulsado de la sala por un altercado. El joven ha sido sometido a diversas evaluaciones psiquiátricas durante cinco semanas en la prisión federal de Misuri.

Jared Loughner disparó indiscriminadamente contra un grupo de personas reunidas en un acto de la congresista demócrata Gabrielle Giffords. Entre las víctimas mortales, se encontraba una niña de nueve años.

Según han explicado fuentes cercanas al caso, el procedimiento a seguir es someter al joven a un tratamiento de ocho meses para ver si mejora su situación mental y comenzar de nuevo el proceso judicial. “Creemos que con la medicación y el tratamiento adecuado puede recuperar la competencia”, ha explicado Robbie Sherwood, portavoz de la fiscalía.

Loughner tiene un “pasado traumático” y utilizó una pistola semiautomática en el ataque, según relató el sheriff del Condado Pima, Clarence Dupnik. El sherriff dijo que el joven había amenazado con matar en el pasado, pero no había apuntado a Giffords. “Todo lo que puedo decirles es que es una persona que podría tener un problema mental”, añadió.

fuente: EL MUNDO ESPAÑA Sigue leyendo →

Condenado a 26 años de prisión el asesino de Palomino al apreciarse la agravante de motivos ideológicos

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Condenado a 26 años de prisión el asesino de Palomino al apreciarse la agravante de motivos ideológicos

Fecha: 20/10/2009

(EP).-La Audiencia Provincial de Madrid ha condenado a 26 años de prisión a Josué Estébanez de la Hija como autor de la puñalada mortal que acabó el 11 de noviembre de 2007 con la vida del menor antifascista Carlos Palomino en el Metro de Legazpi, cuando se dirigía a reventar una manifestación convocada por las Juventudes de Democracia Nacional.
En una sentencia hecha pública hoy, la Sección Primera impone al acusado 19 años de prisión por un delito de asesinato con la agravante de motivos ideológicos y 7 años de cárcel por un delito de tentativa de homicidio, absolviéndole de tenencia ilícita de armas y de amenazas. En cuanto a la responsabilidad civil, la Sala le condena a indemnizar con 92.257,01 euros a la madre de Palomino y con 67.096 a su padre.
Los magistrados justifican la agravante en la estética neonazi que lucía el acusado el día de los hechos, captada por las cámaras de videovigilancia del Metro de Madrid, y las frases proferidas contra sus rivales, como “Sieg Heil”, empleada en eventos políticos en la Alemania del Tercer Reich.
Tras conocer el fallo, el presidente de Movimiento contra la Intolerancia, Esteban Ibarra, expresó su satisfacción por la resolución dictada y la calificó de “sentencia pedagógica de gran altura al reconocer el odio ideológico como agravante”. “En lesiones con resultado de muerte, nunca se había tenido en cuenta esta agravante”, resaltó Ibarra, quien reseñó que la sentencia lanza “un mensaje inequívoco para todos aquellos que ejercen la violencia por motivos ideológicos”.
“UN PASO IMPORTANTE”
Por su parte, Erlantz Ibarrondo, abogado de la familia de Carlos Palomino, aseguró que “no están contentos” con la pena impuesta, si bien celebró que la Sala haya tenido en cuenta la agravante del artículo 22.4 del Código Penal en relación a la discriminación por motivos ideológicos, al considerarlo “un paso importante” para este tipo de asesinatos. “El crimen no se hubiera producido si no fuera por discriminación ideológica”, reseñó el letrado, quien anunció que recurrirá el fallo.
La Fiscalía de Madrid solicitaba 30 años de cárcel por el delito de asesinato, con la agravante de odio ideológico. Según la fiscal, Josué Estébanez, “controló la situación” puesto que preparó y ocultó tras su espalda el arma homicida antes de que el grupo de Palomino entrara en el vagón de metro donde se cometieron los hechos.
En la sentencia, la Sala rechaza que Josué actuara en legítima defensa y concluye que “la muerte de Carlos fue consecuencia directa de la agresión del acusado, realizada de forma plenamente voluntaria y con la consciencia, no sólo probable, sino absoluta de acabar con su vida”. Añade que Josué ocultó la navaja cuando se encontraba en el interior del metro, “a la espera de atacar con cualquier excusa a cualesquiera de las personas que por su estética consideraba “antifascistas”.
HECHOS PROBADOS
La Sala considera probado que el 11 de noviembre de 2007, Josué se dirigió en metro a la estación de Usera, para asistir a la manifestación convocada con el lema ‘contra el racismo anti-español’ por Democracia Nacional, partido vinculado a la extrema derecha, ideología que compartía el acusado, quien portaba una navaja monofilo de, al menos, siete centímetros de hoja, y un puño americano.
Al llegar a la estación de Legazpi, el acusado observó que en el andén se encontraba un grupo superior a cien de jóvenes, que identificó como antifascistas por su apariencia externa. El grupo iba a boicotear la manifestación de Democracia Nacional.
Antes de que el tren se detuviese, sacó su navaja al tiempo que bostezaba, yendo tranquilamente a situarse junto a una de las puertas del vagón, ocultando la navaja abierta y con la hoja hacia arriba en la cara posterior del antebrazo, esperando a que entrasen algunos de los citados jóvenes para agredir a cualquiera de ellos con el menor pretexto por su enfrentada divergencia de pensamiento.
Entre los jóvenes, se encontraba Palomino, quien al acceder al vagón y percatarse que la estética de Josué se correspondía con la de un skin neonazi, le preguntó sobre su sudadera en la que visiblemente figuraba: “Three-Stroke”, marca que habitualmente usan personas de dicha ideología, a la vez que se la tocaba.
De repente, el acusado le asestó una fuerte puñalada en el tórax, entre el tercer y cuarto espacio intercostal izquierdo, con trayectoria de arriba-abajo, que penetró unos siete centímetros alcanzando el ventrículo izquierdo del corazón, y que le produjo la muerte poco después por un shock hipovolémico.
“SIEG HEIL”
En vez de huir aprovechando la confusión generada, José se quedó en el interior del vagón que fue desalojado por sus oponentes ideológicos ante el temor de ser agredidos, recorriendo el mismo de un lado a otro blandiendo la navaja y profiriendo contra ellos frases como “guarros de mierda, os voy a matar a todos” y “Sieg Heil”.
Esta última frase es de origen alemán y puede traducirse como: salve/viva (la) victoria. La misma era empleada frecuentemente en eventos políticos en la Alemania del Tercer Reich; y efectuando el saludo de las fuerzas de dicha época conocidas como las SS, consistente en extender levantados, al menos hasta la altura del hombro, el brazo y la mano derechos hacia el frente.
En su declaración, Josué reconoció que apuñaló a Palomino en legítima defensa, al verse acorralado por el grupo que acompañaba al fallecido. Sin embargo, los testigos certificaron que el asesino llevaba preparada su arma antes de que ellos entraran en el vagón estacionado en la parada de metro de Legazpi.
“Me siento arrepentido. Yo no quería quitarle la vida a nadie. Me entró mucho miedo y no supe reaccionar”, confesó el acusado el último día de la vista oral, quien lamentó que “tenía una vida ya hecha”. “No supe cómo reaccionar. Lo siento mucho”, añadió Josué, haciendo uso de su derecho a la última palabra en el juicio. Sigue leyendo →

RESOLUCION ADMINISTRATIVA Nº 121-2001-CE-PJ, QUE APRUEBA EL NUEVO REGLAMENTO DE COBRANZA DE MULTAS IMPUESTAS POR EL PODER JUDICIAL

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RESOLUCION ADMINISTRATIVA Nº 121-2001-CE-PJ, QUE APRUEBA EL NUEVO REGLAMENTO DE COBRANZA DE MULTAS IMPUESTAS POR EL PODER JUDICIAL

PODER JUDICIAL
CONSEJO EJECUTIVO DEL PODER JUDICIAL
APRUEBAN EL NUEVO REGLAMENTO DE COBRANZA DE MULTAS IMPUESTAS POR EL PODER JUDICIAL
RESOLUCION ADMINISTRATIVA
Nº 121-2001-CE-PJ

Lima, 27 de abril de 2011

VISTO:
El oficio Nº 223-2011-GG/PJ cursado por el Gerente General del Poder Judicial, mediante el cual remite a este Órgano de Gobierno el Memorando Nº 408-2010-SRJ-GS/JR-GG/PJ de la sub. Gerencia de Recaudación de la Gerencia de Servicios Judiciales y Recaudación, solicitando se modifique las Resolución Admninistrativa Nº 361-99-SE-TP-CME-PJ, modificada en algunos articulos por la Resolucion Administrativa 203-2000-SE-TP-CME-PJ, referida al Reglamento de Cobranza de Multas Impuestas por el Poder Judicial; y,

CONSIDERANDO:
PRIMERO: Que, mediante Resolución Administrativa Nº 361-99-SE-TP-CME-PJ, de fecha 6 de agosto de 1999, se aprobó el “El reglamento de Cobranza de Multas Impuestas por el Poder Judicial” el cual fue modificada en algunos artículos por la Resolución Administrativas Nº 203-200-SE-TP-CME-PJ, del 29 de mayo de 2000;
SEGUNDO: Que, el referido reglamento establece el procedimiento de registro y cobranza de las multas impuestas por órganos jurisdiccionales, normatividad que actualmente no contempla las invocaciones efectuadas desde la fecha de su entrada en vigencia, como son implementación del Sistema Informática de Cobranza de Multas, la Secretaria de Cobranza de Multas, implementada en la Corte Superior de Justicia de la Libertad y replicada a nivel nacional; siendo necesario realizar las modificaciones respectivas con la finalidad de optimizar y controlar la cobranza de multas empleando tecnología informática;
El consejo ejecutivo del Poder Judicial, en uso de las atribuciones conferidas por el articulo 82º del Texto Único Ordenado de la Ley Orgánica del Poder judicial , de conformidad con el Informe del Señor Consejero Ayar Chaparro Guerra, sin la intervención del Señor Consejero Robinsón Gonzáles Campo por encontrarse de licencia, en sesión ordinaria de la fecha, por unamidad

RESUELVE:
ARTICULO PRIMERO: Aprobar el nuevo “Reglamento de Cobranza de Multas impuestas por el Poder Judicial”, que en anexo forma parte integrante de la presente resolución.
ARTICULO SEGUNDO: Dejar sin efecto la Resolución Administrativa Nº 361-99-SE-TP-CME-PJ, de fecha 6 de SE-TP-CME-PJ, DEL 29 DE MAYO DE 2000; así como toda norma administrativa que se oponga a la presente resolución.
ARTICULO TERCERO: Transcríbase la presente resolución a la Presidencia del Poder Judicial, Oficina de Control de la Magistratura del Poder , presidencias de las cortes Superiores de Justicia del País y a la Gerencia General del Poder Judicial para su conocimiento y fines pertinentes

Registrase, publíquese, comuníquese y cúmplase.
S.S.

CESAR SAN MARTIN CASTRO
JORGE ALFREDO SOLIS ESPINOZA
DARIO PALACIOS DEXTRE
AYAR CHAPARRO GUERRA
NOTA: El reglamento de Cobranza de Multas impuestas por el poder Judicial, esta publicado en el Portal de Internet del Poder Judicial, www.pj.gob.pe

ENERGIA Y MINAS
APRUEBAN REGLAMENTO DE PROCEDIMIENTO PARA LA APLICACIÓN DEL DERECHO DE CONSULTA A LOS PUEBLOS INDIGENAS PARA LAS ACTIVIDADES MINEO ENERGETICAS.
DECRETO SUPREMO
Nº 023-2011-EM
EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA
CONSIDERANDO:
Que, el 27 de junio de 1989, en su septuagésimo sexta reunión, la organización Internacional del Trabajo- OIT, adopto el Convenio Internacional Nº 169 OIT, denominado como el Convenio sobre Pueblos Indígenas y Tribales en Países Independientes;
Que, el Convenio Nº 169 fue aprobado por el Congreso de la Republica, mediante Resolución Legislativa Nº 26253, de fecha 2 de diciembre de 1993, y fue ratificada por el Perú, el 2 de febrero de 1994;
Que, mediante la Sentencia Nº 05427-2009-PC/TC del Tribunal Constitucional, de fecha 30 de junio de 2010, se ordeno al Ministerio de Energía y Minas que, dentro del marco de sus competencias, emita un reglamento especial que desarrolle el derecho a la Consulta de los pueblos indígenas, respecto de las actividades mineras y energéticas, de conformidad con los principios y reglas establecidos en los numerales 1,2 del articulo 6º y el numeral 2 del articulo 15º del Convenio Nº 169 de la OIT;
Que, el numeral 1 del articulo 6º del Convenio Nº 169 establece que los gobiernos deberán consultar a los pueblos interesados, mediante procedimientos apropiados y en particular a través de sus instituciones representativas, cada vez que se prevean medidas legislativas o administrativas susceptibles de afectarles directamente, establecer los medios a través de los cuales los pueblos interesados puedan participar libremente, por lo menos en la misma medida que otros sectores de la población , y a todos los niveles en la adopción de decisiones en instituciones electivas y organismos administrativos y de otra índole responsable de políticas y programas que les conciernen; establecer los medios para el pleno desarrollo de las instituciones e iniciativas de esos pueblos, y en los casos apropiados proporcionar los recursos necesarios para dicho fin;
Que, el numeral 2 del articulo 6º del referido Convenio señala que las consultas llevadas a cabo en aplicación de este convenio deberán efectuarse de buena fe y de una manera apropiada a las circunstancia, con la finalidad de llegar a un acuerdo o lograr el consentimiento acerca de las medidas propuestas;
Que el numeral 2 del articulo 15º del Convenio Nº 169 señala que el Estado que tenga la propiedad de los recursos del subsuelo o tenga derechos sobre otros recursos existentes en las tierras, antes de emprender o autorizar cualquier programa de prospección o explotación de los recursos existentes en las tierras, los gobiernos deberán establecer o mantener procedimientos con miras a consultar a los pueblos serian perjudicados, en que medida;
Que, en ese sentido, resulta necesario reglamentar el proceso de Consulta recogida en el Convenio Nº 169 de la OIT, respecto de las medidas administrativas y normativas correspondientes al Sector minero Energético;
En cumplimiento de la Sentencia del Tribunal constitucional Nº 05427-2009-PC/TC y de Tribunal Constitucional Nº 05427-2009-PC/TC y de la Resolución Nº 1 de fecha de 16 de noviembre de 2010, emitida por el Juzgado Especializado en Ejecución de Sentencias Supranacionales;

DECRETA:
Articulo 1º.- APROBACION DEL REGLAMENTO DEL PROCEDIMIENTO PARA LA APLICACIÓN DEL DERECHO DE CONSULTA A LOS PUEBLOS INDIGENAS PARA LAS ACTIVIDADES MINERO ENERGETICAS.
Apruébese el Reglamento del Procedimiento para la aplicación del Derecho de Consulta a los pueblos Indígenas para las Actividades Minero Energéticas, el cual consta de tres (03) Títulos, dos (02) Capítulos, TRES (03) sub. Capítulos, veintisiete (27) Artículos, cuatro (04) Disposiciones Complementarias y dos (02) Disposiciones Transitorias.

ARTÍCULO 2.- DEROGACION
Derróquese o déjense sin efecto las medidas que se opongan a lo dispuesto en el presente Reglamento.
Articulo 3º.- REFRENDO
El presente Decreto Supremo será refrendado por el Ministerio de Energía y Minas.
Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los once días del mes de mayo del año dos mil once.

ALAN GARCIA PEREZ
Presidente Constitucional de la Republica.

PEDRO SANCHEZ GAMARRA
Ministro de Energía y Minas

REGLAMENTO DEL PROCEDIMIENTO PARA LA APLICACIÓN DEL DERECHO DE CONSULTA A LOS PUEBLOS INDIGENAS PARA LAS ACTIVIDADES MINERO ENERGETICOS
CAPÌTULO I
DISPOSICIONES GENERALES
ARTICULO 1.- OBJETO DEL REGLAMENTO
1.1. El presente Reglamento tienen por objeto regular el procedimiento para la aplicación del derecho a la Consulta de los pueblos Indígenas para las actividades minero energéticos, de conformidad con los principios y reglas establecidos, en los numerales 1 y 2 del artículo 6º y el numeral 2 del articulo 15º del Convenio Nº 169 de la OIT.
1.2. El ministerio de energía y minas, PERUPETRO S.A. INGEMMET, IPEN, OSINERGMIN y los Gobiernos Regionales a través de las Direcciones Regionales de Energía y Minas o las que hagan sus veces en el ámbito de las competencias transferidas por el Sector Energía y Minas en el marco del proceso de descentralización, son las entidades del Sector Energía y Minas responsables de llevar a cabo y supervisar los procesos de Consulta.

ARTÍCULO 2.- FINALIDAD DE LA CONSULTA
La Consulta tiene por finalidad llegar a un acuerdo con los pueblos indígenas sobre las medidas del Sector Minero Energético señaladas en el presente Reglamento, susceptibles de afectarlos directamente. Para tal efecto, el Estado deberá determinar si los intereses de los pueblos indígenas serian perjudicados directamente y en que medida.
ARTÍCULO 3.- MEDIDAS OBJETO DE LA CONSULTA.
Son medidas administrativas y normativas del sector energía y Minas materia de Consulta, en el ámbito de las actividades minero energético las siguientes:
A) MEDIDA NORMATIVA. Aquella en la determinados temas que involucren una legislación de carácter general, requiera establecer en algunos puntos, referencias específicas a los pueblos indígenas; en cuyo caso, se consultaran únicamente estos puntos específicos si tales modifican directamente la situación jurídica de los pueblos indígenas.
B) MEDIDA ADMINISTRATIVA Acto administrativo que contiene declaraciones destinadas a producir efectos jurídicos sobre los intereses, obligaciones y/o derechos de los administrativos y que sean susceptibles de afectar directamente a los pueblos indígenas dentro de una situación concreta. Las medidas administrativas aplicables que serán sometidas a Consulta se establecen en cada sub.-sector en el presente Reglamento.
ARTÍCULO 4º.- PRINCIPIOS
A. BUENA FE.- Tanto las entidades responsables de ejecutar el proceso de Consulta como los representantes y las instituciones representativas de los pueblos indígenas consultados deben facilitar el dialogo para el desarrollo del proceso de Consulta.. asimismo, ambas partes deben evitar actitudes o conductas que pretendan la evasión de lo acordado, interferir u omitir cooperar con el desarrollo o implementación de los acuerdos respecto de la medida materia de Consulta, evitando a si vez la falta de diligencia en el cumplimiento de lo acordado se debe excluir practicas sutiles, implícitas o expresas que atenten contra el proceso de Consulta, tanto por parte de las entidades que ejecutan el proceso de Consulta como por los representantes y las instituciones representativas de los pueblos indígenas o cualquier otro particular que intervenga en el proceso de Consulta. El uso de la violencia va en contra de este principio.

B. FLEXIBILIDAD.-El proceso de Consulta debe ser llevado a cabo de una manera apropiada a las circunstancias, teniendo en consideración la diversidad de pueblos indígenas existentes, la diversidad de sus costumbres y la posible afectación a sus intereses.

C. TRANSPARENCIA.- Todos los involucrados en el proceso de Consulta participaran responsablemente, proporcionando la información necesaria, de forma oportuna, continua y accesible, empleando el idioma de los pueblos indígenas con un lenguaje sencillo, claro y culturalmente apropiado., asi como los medios de comunicación adecuadas d modo que se garantice un proceso de dialogo real. Este principio es de aplicación a las relaciones entre los pueblos indígenas, a través de sus instituciones representativas y entidades, a través de sus instituciones representativas y entidades responsables de ejecutar el proceso de Consulta.

D. OPRTUNIDAD.- El proceso de Consulta se debe llevar a cabo en forma previa a la toma de la decisión respecto de la medida administrativa o normativa.

E. INTERCULTURALIDAD.-Toda relación desarrollada entre los pueblos indígenas, sus representantes e instituciones representativas y las autoridades de la administración publica debe llevarse a cabo en el marco de la interacción entre culturas distintas basada en la igualdad, la diversidad cultural, privilegiando el respecto, el dialogo y la concertación,

F. REPRESENTATIVIDAD.- Los pueblos indígenas que puedan resultar afectados directamente con la implementación de determinada medida, participan en el proceso de Consulta, a través de sus representantes elegidos acorde con sus procedimientos internos.

ARTÍCULO 5º.- DESTINATARIOS O RECEPTORES DEL PROCESO DE CONSULTA.
5.1. En el caso de medidas normativas, el proceso de Consulta se realizara a las organizaciones representativas indígenas de carácter nacional, debidamente acreditados ante el Ministerio de Cultura
5.2. EN EL CASO DE LAS MEDIDAS ADMINISTRATIVAS, EL PROCESO DE LA consulta se realizara a las instituciones representativas de cada pueblo, indígena susceptible de ser afectado directamente, elegidas de acuerdo a los usos y costumbres, debidamente acreditadas ante el Ministerio de Cultura.

ARTICULO 6º.- RESPONSABLE DE LA EJECUCCION DEL PORCESP DE CONSULTA.
Para el caso, de medida administrativas susceptible de afectar a pueblos indígenas, el Ministerio de Energía Y Minas, PERUPETRO, INGMMET, IPEN, OSIGERGMIN o los Gobiernos Regionales, a través de las Direcciones veces en el ámbito de las competencias transferidas por el Sector Energía y minas en el marco del proceso de descentralización, según corresponda, serán responsables de efectuar el procedimiento de Consulta correspondiente. Para el caso de las medidas normativas susceptibles de afectar directamente a pueblos indígenas, las diferentes Direcciones generales del Ministerio de Energía y Minas, según corresponda, serán responsables de efectuar el procedimiento de Consulta correspondiente.
ARTICULO 7º.- EVALUACION DE LAS MEDIDADS ADMINISTARTIVAS O NORMATIVAS.
Las entidades responsables de llevar a cabo el procedimiento de Consulta, deberán evaluar si las medidas administrativas o normativas a ser adoptadas son susceptibles de afectar directamente a los pueblos indígenas, calificando si procede o o realizar un proceso de Consulta respecto a las medidas que se prevean realizar.
Se considera que la medida administrativa o normativa, afecta directamente a los pueblos indígenas cuando produce, entre otros cambios sobre su identidad, cultura o derechos sobre las tierras que habitan.

CAPITULO II
DEL PROCESO DE CONSULTA
ARTICULO 8º.- PLANIFICACION DEL PROCESO DE CONSULTA.
La planificación del Proceso de Consulta es aplicable a las medidas a que se refiere el Articulo 3º del presente Reglamento. La entidad que instruye el procedimiento, evaluara si la medida a adoptar es susceptible de afectar directamente a los pueblos indígenas. De concluir que lo es, dicha entidad será responsable de efectuar el proceso de Consulta, para lo cual deberá cumplir lo siguiente:
Señalar a los pueblos indígenas susceptibles de ser afectados directamente, en el caso de medidas normativas deberá dirigirse a sus organizaciones indígenas representativas de carácter nacional. En el caso de medidas administrativas deberá dirigirse a las instituciones representativas deberá estar acreditada ante e Ministerio de Cultura.
Planificar el proceso de Consulta, considerando el idioma, usos y costumbres de los pueblos indígenas a ser consultadas, definiendo de manera concreta la medida materia de Consulta y como esta afectaría directamente derechos o intereses de los pueblos indígenas.

ARTCULO 9.- DEL PROCESO DE CONSULTA PROPIAMENTE DICHO.
El proceso aplicable a las medidas a que se refiere el Articulo 3º del presente Reglamento es el siguiente:
A.- la entidad responsable, luego de cumplido lo expuesto en el articulo anterior, remitirá la información oportuna y accesible, en forma transparente, empleando métodos y procedimiento culturalmente adecuados sobre la medida a los representantes de los pueblos indígenas. Dichas instituciones culturalmente adecuadas sobre la medida a los representantes de los pueblos indígenas. Dichas instituciones tendrán un plazo de veinte (20) días hábiles para evaluar la implicancia de la medida susceptible de afectar directamente a los pueblos indígenas.
B.- Culminado el plazo anterior, la entidad responsable del proceso de Consulta convocara a representantes de los pueblos indígenas a iniciar el proceso de dialogo sobre la medida materia de Consulta; dicho proceso tendrá un plazo máximo de duración de veinte (20) días hábiles.
c.- como resultado del proceso de dialogo se levantara un Acta la cual sera suscrita por el representante de la entidad responsable del proceso de Consulta y Los representantes de los pueblos indígenas, dándose por concluido el proceso de Consulta.
d.- En caso no llegué a un acuerdo, la entidad responsable de llevar a cabo el proceso de Consulta adra por concluido una primera fase de dialogo. Para tal efecto, se dejara constancia en un acta de los asuntos sobre los cuales existe acuerdo y desacuerdo. Dicha acta deberá ser suscrita por los representantes de la entidad responsables del proceso y por los representantes de las instituciones representativas de los pueblos indígenas.
e.- la entidad responsable de ejecutar el proceso de Consulta convocara, en un plazo no mayor a seis (06) días hábiles contados desde la fecha de culminación de la primera fase, a una segunda fase de dialogo, para lo cual se aplicaran los mismos procedimientos y plazos establecidos para la primera fase antes referida. De igual manera, los acuerdos a los que se arribe constaran en una segunda Acta, la cual será suscrita por el representante de la entidad responsable del proceso de Consulta y los Representantes de las instituciones representativas de los pueblos indígenas, dándose por concluido el proceso.
Si a pesar de los esfuerzos realizados por las partes, no se alcanza acuerdo alguno, la entidad que propone la medida, podrá dictarla o desistirse de ella. En caso se dictara la medida, dicho acto deberá ser motivado incluyendo en su parte considerativa o en la exposición de motivos incluyendo en su parte considerativa o en la exposición de motivos, el análisis del resultado del proceso de motivos, el análisis del resultado del proceso de consulta en el marco del convenio nº 169 de la OIT Y LA constitución Política del Perú, atendiendo en lo que sea pertinente, las peticiones y observaciones expresadas por los representantes de las instituciones representativas de los pueblos indígenas durante el proceso de consulta.
ARTÍCULO 10º.- DECISISON.
L entidad responsable de ejecutar el proceso de Consulta dependiendo del nivel del perjuicio que podría ocasionar la medida, procederá a evaluar su decisión de adoptarla, adecuarla o desistirse de ella, considerando la importancia de esta para el intereses nacional y el desarrollo sostenible . asimismo debe fundamentar su decisión en un acto motivado que incluirá en su parte considerativa o en la exposición de motivos, el análisis del resultado del proceso de Consulta, el contenido del Acta de Consulta, en el marco del Convenio Nº 169 de la OIT y la Constitución Política del Perú.
La entidad responsable de ejecutar el proceso de Consulta debe comunicar a los representantes de los pueblos indígenas la decisión adoptada.

ARTICULO11.- SUSPENSION DEL PROCESO DE CONSULTA.
En el caso que durante el proceso de Consulta no se cuente con las garantías para la realización del dialogo entre las partes involucradas ni tampoco se cuente con la seguridad adecuada, la entidad responsable de ejecutar el proceso de Consulta puede suspender la ejecución de los actos contenidos en el Articulo 9º, dándose por concluida la primera fase de dialogo. Para ello, la entidad responsable emitirá un informe debidamente motivado sobre los hechos o circunstancias que originan la suspensión del proceso.
La suspensión del proceso a que se refiere el párrafo anterior no exime la obligación de la entidad responsable de ejecutar la segunda fase del proceso de consulta.

ARTICULO 12.- IMPOSIBILIDAD DE REALIZAR EL PROCESO DE CONSULTA.
12.1. En caso no exista disposición por parte de los representantes de los pueblos indígenas y/o de las instituciones representativas de los pueblos indígenas para que se lleve a cabo el proceso de Consulta, la entidad responsable de escritura dicho proceso, luego de un plazo de diez (10) días hábiles de suspendido el proceso, convocara nuevamente a dichos representantes o instituciones a reiniciar el proceso de dialogo sobre la medida administrativa o normativa de materia de consulta.
12.2. En caso persista la negativa por parte de los representantes de los pueblos indígenas para la consecución del dialogo, la entidad proponente de la medida administrativa o normativa dará por concluido el proceso de Consulta.
12-3. Acto seguido, la entidad que propone la medida administrativa o normativa evaluara la pertinencia de la adopción de dicha medida, pudiendo adoptarla o desistirse de ella.
12.4. En caso la entidad que propone la medida administrativa o normativa adoptada o aprueba dicha medida o normativa adoptada o aprueba dicha medida, deberá informar a los representantes de los pueblos indígenas o a las instituciones representativas de los pueblos indígenas de la medida administrativa o normativa adoptada.
ARTICULO 13.- DE LA PARTICIPACIOPN DE FACILITADORES INTÉRPRETES Y ASESORES EN EL PROCESO DE CONSULTA.
La entidad responsable de ejecutar el proceso de Consulta puede convocar a facilitadores e interpretes debidamente capacitados, previo acuerdo con los representantes de los pueblos indígenas o de las instituciones representativas de los pueblos indígenas.
Las instituciones representativas de los pueblos indígenas pueden contar con asesores durante el proceso de Consulta. En ningún caso, dichos asesores tendrán facultas de representación.
TITULO III
APLICACIÓN SECTORIAL
DDEL PROCESO DE CONSULTA
CAPITULO 1
SECTOR MINERIA
ARTICULO 14º MEDIDAS ADMINISTRATIVAS MATERIA DE CONSULTA EN EL SUB-SECTOR MINERO.
Las medidas administrativas materia de Consulta son:
El otorgamiento de concesiones mineras, concesiones de beneficios, de labor general y de transporte minero, susceptible de afectar directamente a pueblos indígenas.
El proceso de consulta se efectuara de conformidad con las reglas y procedimientos establecidos en los títulos I y II del presente Reglamento.

ARTICULO 15º.- DEL OTORGAMIENTO DE CONCESION MINERA.
La persona natural y /o jurídica que según lo establecido por el articulo 118º del Decreto Supremo Nº 014-92-MEM, TUO de la Ley General de Minería , se solicite el otorgamiento de una o mas concesiones mineras en cuya área existirá uno o mas pueblos indígenas, deberá presentar adicionalmente a su solicitud de petitorio ante el INGEMMENT o al gobierno Regional correspondiente, la información básica del Proyecto cuyo contenido será aprobado por Resolución Ministerial del Sector Energía y Minas.
De manera excepcional, el INGEMMET o el gobierno Regional correspondiente podrá determinar la acumulación del proceso de Consulta respecto de varios petitorio mineros de uno o varios peticionarios, siempre que el pueblo indígena susceptible de ser afectado sea el mismo.

ARTICULO 16º.- DE LA INFORMACION BASICA DEL PROYECTO Y EL OTORGAMIENTO DE LA CONCESIÓN MINERA
16.1. El peticionario tendrá hasta un (01) año, contado desde la fecha en que solicito el petitorio, para la presentación de la “Informática básica del Proyecto”. Una vez recibido dicho documento, el INGEMMET o el Gobierno Regional correspondiente luego de verificar el cumplimiento de los requisitos que debe contener la Información básica del proyecto, iniciara el proceso de Consulta en aplicación de los establecidos en los Titulo del presente reglamento.
16.2. Una vez concluido el proceso de Consulta, el INGEMMET o el Gobierno Regional correspondiente, emitirá el acto administrativo otorgando o denegando la (s) concesión (es) solicitada (s). Dicho acto deberá ser motivado, incluyendo en su parte considerativa o en su exposición de motivos, el análisis del resultado del proceso de Consulta y del contenido del Acta de Consulta, en el marco del convenio Nº 169 de la OIT y de la Constitución Política del Perú.
16.3. En caso el peticionarios no cumpliera con presentar la “Información básica del proyecto” en el plazo establecido en el numeral 16.1 del presente articulo, el INGEMMET O EL Gobierno Regional correspondiente, declara e abandono del procedimiento y el área peticionada como de libre denunciabilidad.´

ARTICULO 17º.- DE LA CONCESIÓN DE BENEFICIO DE LABOR GENERAL DE TRANSPORTE MINERO.
Se llevara a cabo un proceso de Consulta previo al otorgamiento de concesiones de beneficios, de labor general y de transporte minero si:
a. existiera en el área en la que se solicita cualquiera de las concesiones antes referidas uno o mas pueblos indígenas, y;
b. La ubicación de cualquiera de la concesión antes referida estuviera dentro de una concesión minera que no hubiera sido aprobado previo proceso de Consulta; y/o , c. Las concesiones antes referidas se vayan a desarrollar en áreas que no hayan sido materia de proceso previo de Consulta.
Unas concluido el proceso de Consulta, LA Dirección General de Minería emitirá el acto administrativo otorgando o denegando la concesión solicitada. Dicho acto deberá ser motivado, el análisis del resultado del proceso de Consulta y del contenido del Acta de Consulta, e el marco del Convenio Nº 169 de la OIT y de la Constitución Política del Perú.

CAPITULO 2
SUBCAPITULO 1: ELECTRICIDAD
ARTICULO 18º.- MEDIDAS ADMINISTRATIVAS MATERIA DE CONSULTA EN EL SUBSECTOR ELECTRIO.
Son medidas administrativas susceptibles de afectar directamente a pueblos indígenas y, por tanto, materia de Consulta: el otorgamiento de Concesiones temporales y definitivas de generación y transmisión eléctrica así como el otorgamiento de autorización de centrales de generación termoeléctrica.
El proceso de Consulta se efectuara de conformidad con las reglas y procedimientos establecidos en los títulos I Y II del presente Reglamento.

ARTICULO 19º.- OPORTUNIDAD DEL PROCESO DE CONSULTA RESPECTO DEL OTORGAMIENTO DE CONCESIONES Y AUTORIZACIONES ELECTRICAS.

19.1 Si en el área de un proyecto de generación eléctrica se ubicaran uno o mas pueblos indígenas, la persona natural y/o jurídica deberá solicitar una concesión temporal de manera previa a la concesión definitiva,. El otorgamiento de dicha concesión temporal estará sujeto al proceso de Consulta que será llevado a cabo por la Dirección general de electricidad.
En caso la concesión temporal hubiese sido materia de Consulta e incluya las mismas áreas que la concesión definitiva, el otorgamiento de esta última no requiera proceso de Consulta.
19.2 si en el área de un proyecto de transmisión eléctrica se ubicaran uno o mas pueblos indígenas, el otorgamiento de la concesión de transmisión eléctrica estará sujeto al proceso de Consulta que será llevado a cabo por la Dirección General de Electricidad.
En caso la concesión temporal de transmisión eléctrica hubiese sido materia de Consulta e incluya las mismas áreas que la concesión de transmisión definitiva, el otorgamiento de esta ultima non requerirá proceso de Consulta.
19.3 si en el área de un proyecto de generación termoeléctrica, se ubicaran uno o más pueblos indígenas, el otorgamiento de la autorización de generación termoeléctrica estará sujeto al proceso de Consulta que será llevado a cabo por la Dirección General de Electricidad.
19.4 en el caso de proyectos eléctricos que el Ministerio de Energía y Minas encargue a PROINVERSION, la Dirección General de Electricidad deberá realizar el proceso de Consulta antes del otorgamiento del derecho eléctrico, necesaria para el proceso de Consulta.
19.5 una vez concluido el proceso de Consulta, el Ministerio de Energía y Minas emitirá el acto administrativo otorgando o denegando la concesión solicitada. Dicho acto deberá ser motivado tomando en cuenta el resultado del proceso de Consulta.

SUBCAPITULOS 2: GEOTERMIA
ARTICULOS 20º MEDIDAS ASMINISTRATIVAS MATEIA DE CONSULTA PARA EL OTORGAMIENTO DE AUTORIZACIONES GEOTERMICAS.
Son medidas administrativas materia de Consulta, el otorgamiento de autorización para exploración geotérmica y concesión de explotación geotérmica, susceptibles de afectar directamente a pueblos indígenas.
El proceso de Consultas se efectuara de conformidad con las reglas y procedimientos establecidos en los Títulos I y II del presente Reglamento.
ARTICULO 21º.- DEL PROCESO DE CONSULTA PARA LA AUTORIZACION DE EXPLORACION GEOTERMICA.
Si en el área solicitada para la exploración geotérmica, se ubicaran uno o mas pueblos indígenas, el otorgamiento de la autorización de exploración estará sujeto al proceso de Consulta efectuado por la Dirección General de Electricidad.
ARTICULO 22º.- DEL PROCESO DE CONSULTA PARA LA AUTORIZACION DE EXPLOTACION GEOTERMICA.
22.1 Se llevara a cabo el proceso de Consulta previo al otorgamiento de concesiones de explotación geotérmica si existiera en el área solicitada uno o más pueblos indígenas.
22.2 una vez concluido el proceso de Consulta, la Dirección General de Electricidad emitirá el acto administrativo otorgando o denegando la concesión solicitada. Dicho acto deberá ser motivado tomando en cuenta el resultado del proceso de consulta.

SUBCAPITULO 3: HIDROCARBUROS

ARTICULO 23º.- MEDIDAS ADMINISTRATIVAS MATERIA DE CONSULTA EN EL SECTOR HIDROCARBUROS.
Son medidas administrativas materia de Consulta el proceso previo a la Suscripción de los Contratos a que se refiere Artículo 10º del Decreto Supremo Nº 042-2005-EM, Texto Único Ordenado de la Ley Orgánica de Hidrocarburos, el otorgamiento de concesiones para el transporte y distribución de hidrocarburos por red de productos; y, las autorizaciones para la instalación de plantas de refinación y procesamiento de hidrocarburos, susceptibles de afectar directamente a pueblos indígenas.
El proceso de Consulta se efectuara de conformidad con las reglas y procedimientos establecidos en los títulos I y II del presente Reglamento.

ARTICULO 24º.- OPRTUNIDAD DEL PROCESO DE CONSULTA PARA EL PROCESO PREVIO A LA SUSCREPCION DE LOS CONTRATOS A QUE SE REFIERE ARTICULO 10 DEL DECRETO SUPREMO Nº 042-2005-EM

Con antelación a la suscripción del Contrato de Exploración y Explotación que corresponda según lo establecido por el Decreto Supremo Nº 042-2005-EM, Texto Único Ordenado de la Ley Orgánica de Hidrocarburos, PERUPETRO, deberá llevar a cabo el proceso de Consulta de conformidad con lo señalado en los Títulos I y II del presente Reglamento, si el área materia del contrato a ser suscrito afecte directamente a uno o mas pueblos indígenas.
El resultado del proceso de Consulta debe ser enviado al Ministerio de Energía y Minas previo a la expedición del decreto supremo que autorice la suscripción del respectivo contrato.

ARTICULO 25º.- DE LAS CONCESIONES PARA EL TRANSPORTE Y DISTRIBUCCION DE HIDROCARBUROS POR RED DE DUCTOS.
Para efectos de lo establecido en el Articulo 76º y siguientes del Decreto Supremo Nº 042-2005-EM, Texto Único Ordenado Hidrocarburos, previo al otorgamiento de concesiones para el transporte y distribuciones de hidrocarburos por red de Ductos, deberá llevar a cabo el proceso de Consulta de conformidad con lo señalado en los Títulos I y II del presente Reglamento, siempre que la medida administrativa sea susceptible de afectar directamente a pueblos indígenas.
En caso que el área materia de solicitud de concesión de transporte y distribución de hidrocarburos por red de ductos, hubiese sido materia de un proceso de Consulta con antelación a dicha solicitud, el otorgamiento de concesión no requerirá proceso de Consulta.

ARICULO 26º DE LAS AUTORIZACIONES PARA LA INSTALACION DE PLANTAS DE REFINACION Y PROCESAMIENTO DE HIDROCARBUROS.
Para efectos de lo establecido en el Artículo 74º del Decreto Supremo Nº 042-2005-EM, Texto Único Ordenado de la Ley Orgánica de Hidrocarburos, el OSINERGMIN previo a la emisión del Informe Técnico y Favorable para la instalación de plantas de refinación y procesamiento de hidrocarburos, deberá llevar a cabo el proceso de Consulta de conformidad con lo señalado en los Títulos I y II del presente Reglamento, siempre que sea susceptibles de afectar directamente a pueblos indígenas.
En caso que el área materia de solicitud de autorización para la instalación de plantas de refinación y procesamiento de hidrocarburos hubiese sido materia de un proceso de Consulta con antelación a dicha solicitud, esta última no requerirá proceso de Consulta.

ARTICULO 27º.- DEL TRANSPORTE Y DISTRIBUCION DE HIDROCARBUROS POR RED DE DUCTOS ENCARGADOS A PROINVERSION.
En caso de proyectos de transporte y distribución de hidrocarburos por red de ductos cuyo proceso de promoción a la inversión encargue el ministerio de Energía y Minas a PROINVERSION, LA dirección General de Hidrocarburos deberá realizar el proceso de Consulta antes del otorgamiento de la concesión o autorización correspondiente, para lo cual contara con la información técnica del proyecto necesaria para el proceso de Consulta, siempre que sea susceptible de afectar directamente pueblos indígenas.
En caso que el área materia de concesión de transportes y distribución de hidrocarburos por red de ductos, hubiese sido materia de un proceso de Consulta con antelación a dicha solicitud, el otorgamiento de concesión no requerirá proceso de Consulta.

DISPOSICION COMPLEMENTARIAS

PRIMERA.- La oficina general de gestión social del ministerio de energía y minas podrá ser convocada por la entidad de llevar a cabo el proceso de Consulta como órgano técnico asesoramiento en dicho proceso
SEGUNDA.- El Ministerio de Energía y Minas podrá informar de los resultados de los procesos de Consulta a las entidades del Estado vinculadas con las actividades minero energéticas.
TERCERO.-En caso de ausencia o vació procedimiento se aplicara de manera supletoria las normas de participación ciudadana para cada subsector.
CUARTA.- Las disposición modificatorias y complementarias del presente reglamentó serán sometidas al proceso de consulta de conformidad con lo establecido en los títulos I y II del presente reglamento.

DISPOSICION TRANSITORIAS
PRIMERA.- Los procedimientos administrativos iniciados antes de la vigencia de la presente norma se regirán por las normas de participación ciudadana en dicha oportunidad.
SEGUNDA.- Por Resolución Ministerial se establecerán las medidas complementarias correspondientes a las medidas disposiciones del presente Reglamento.
final

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